Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site internet de Mana Iti.
Entreprise : Mana Iti
Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
Siège social : 9 rue Georges Wolinski, 35410 Nouvoitou – France
SIRET : 983 557 380 00018
E-mail : manaiti.ori@gmail.com
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations de services proposées par Mana Iti.
Les prestations consistent principalement en des cours de danse, proposés sous différentes formules décrites sur le site.
Article 3 – Commande
Les prestations peuvent être commandées directement sur le site internet.
Avant toute validation définitive, le client est invité à vérifier le détail de sa commande, son prix et les éventuelles informations renseignées.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation du paiement.
Mana Iti se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Mana Iti se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur le site.
La prestation n’est considérée comme réservée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Réalisation des prestations
Les cours sont dispensés selon les modalités précisées sur le site internet.
Le client s’engage à respecter les horaires, les conditions d’accès et les éventuelles consignes communiquées avant la prestation.
Mana Iti ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité pour le client de participer au cours en raison d’un équipement personnel inadapté, d’une connexion internet défaillante ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
Article 7 – Annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report des cours sont précisées sur chaque offre lorsqu’elles diffèrent.
À défaut de précision particulière, toute prestation réservée et non annulée dans les délais indiqués ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas d’annulation imputable à Mana Iti, le client pourra choisir entre :
- le report de la prestation ;
- ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
- la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- ou dans tout autre cas prévu par la réglementation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Article 9 – Responsabilité
Mana Iti met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations.
Le client demeure responsable de son état de santé et s’engage à pratiquer les activités proposées dans le respect de ses capacités physiques.
En cas de doute, il appartient au client de consulter un professionnel de santé avant toute pratique.
Mana Iti ne pourra être tenue responsable des blessures ou dommages résultant d’une pratique inadaptée ou du non-respect des consignes données pendant les cours.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des obligations légales.
Le traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Pour toute demande, il peut contacter :
E-mail : manaiti.ori@gmail.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés par Mana Iti (textes, photographies, vidéos, chorégraphies, supports pédagogiques, logos, graphismes, etc.) demeure la propriété exclusive de Mana Iti.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Force majeure
Mana Iti ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à Mana Iti.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion de Mana Iti à un organisme de médiation de la consommation.
Article 15 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande, le client peut contacter :
Mana Iti
9 rue Georges Wolinski
35410 Nouvoitou
E-mail : manaiti.ori@gmail.com
